Les différents statuts juridiques en France en 2023 pour entreprendre

Publié le 16 Mai 2023

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Qu’est-ce qu’un statut juridique ?

Un statut juridique est une forme d’organisation légale d’une entreprise ou d’une organisation. Il détermine les droits et les responsabilités des propriétaires, des dirigeants, des employés et de l’entreprise elle-même.

Les statuts juridiques les plus connus en France

Le statut le plus courant est l’entreprise individuelle (EI). Il s’agit d’une entreprise créée et gérée par une seule personne. L’EI est simple et peut coûteuse à mettre en place, mais l’entrepreneur est responsable des dettes de l’entreprise sur l’ensemble de ses biens personnels.

Une autre option est la société à responsabilité limitée (SARL). Cette forme d’entreprise est également courante et permet à plusieurs personnes de s’associer pour créer une entreprise. Les associés sont responsables des dettes de l’entreprise uniquement dans la limite de leurs apports. La SARL est plus complexe à mettre en place que l’EI, mais elle offre une meilleure protection juridique aux associés.

La société par actions simplifiée (SAS) est une autre option pour les entrepreneurs. Cette forme d’entreprise est flexible et permet aux associés de définir librement les règles de fonctionnement de l’entreprise. Les associés sont responsables des dettes de l’entreprise dans la limite de leurs apports. La SAS est plus complexe à mettre en place que l’EI, mais elle offre une grande flexibilité en matière de gestion et de responsabilité.

Pour les entreprises à fort potentiel de croissance, la société anonyme (SA) peut être une option. Cette forme d’entreprise est complexe et coûteuse à mettre en place, mais elle permet de lever des fonds via la bourse. Les actionnaires sont responsables des dettes de l’entreprise dans la limite de leurs apports.

Enfin, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est similaire à la SARL, mais elle est créée et gérée par une seule personne. L’EURL offre une meilleure protection juridique à l’entrepreneur que l’EI, mais elle est plus complexe à mettre en place.

En 2023, de nouvelles formes d’entreprise pourraient apparaître en France, notamment la société à mission. Cette forme d’entreprise permet de définir une mission sociale ou environnementale pour l’entreprise et de l’inscrire dans ses statuts. Les actionnaires sont alors tenus de respecter cette mission lors des décisions stratégiques de l’entreprise.

Qu’en est-il du statut de micro-entrepreneur ?

La micro entreprise (anciennement auto entreprise) est un statut fiscal et social mais non un statut juridique. Elle est destinée aux entrepreneurs individuels dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas certains seuils. Elle offre des avantages tels que des formalités simplifiées, un régime fiscal allégé et une exonération de TVA. Cependant, il implique également des limites de chiffres d’affaires et ne convient pas à tous les types d’activités. Il est important de comprendre les conditions et implications avant de choisir ce statut.

Autre option : les coopératives d’activité ou les couveuses d’entreprise ?

Les coopératives d’activité sont des structures qui permettent à des personnes entrepreneuses de développer leur activité en mutualisant certains services et en partageant des valeurs de solidarité et d’entraide. Les membres de la coopérative sont accompagnés dans leur projet et bénéficient de la sécurité sociale des indépendants. Cela leur permet de se concentrer sur leur activité sans avoir à gérer des tâches administratives compliquées.
Quant aux couveuses d’entreprise, ce sont des structures d’accompagnement pour les porteurs de projets entrepreneuriaux. Elles offrent un cadre propice à la création d’entreprise en proposant des formations, des conseils et des mises en relation. Les couveuses permettent aux entrepreneurs de tester leur projet avant de se lancer officiellement, en leur offrant un statut juridique temporaire et en les aidant à développer leur activité.

Et le portage dans tout cela ?

Parmi les statuts juridiques possibles pour créer son business, n’oublions pas les entreprises de portage. Il existe en France deux types de portage : le portage salarial et le portage entrepreneurial.

Le portage salarial est une forme d’emploi qui se situe entre le salariat et l’entrepreneuriat. Le porté utilise les services de la société de portage qui se charge de gérer les aspects administratifs et comptables avec le clients. Cela  permet à un travailleur indépendant de bénéficier de la sécurité sociale et d’obtenir un salaire grâce à la gestion financière de la société de portage.

Quant au portage entrepreneurial, statut moins connu et pourtant tout autant intéressant, permet à un entrepreneur de bénéficier de l’appui d’une société de portage pour effectuer des missions indépendantes tout en étant couvert par un contrat de mandat (contrat qui donne le pouvoir à la société de portage d’agir au compte de l’entrepreneur pour la gestion administrative de son activité). Cela permet à l’entrepreneur de se concentrer sur son travail sans avoir à s’occuper des formalités administratives et de la gestion de sa propre entreprise. L’entrepreneur porté choisit donc ses clients particuliers et professionnels et signe ses contrats avec le client en toute indépendance. Il comporte donc de nombreux avantages comme le fait de se soulager de la gestion administrative, une réduction des frais, la liberté de son emploi du temps, pas de limite de chiffre d’affaires, une couverture sociale du salarié et bien d’autres que nous vous expliquerons dans un futur article.

Vous souhaitez en savoir plus sur le portage entrepreneurial, contactez-nous ou participez à nos prochains webinaires.

En résumé, il existe plusieurs statuts juridiques en France pour les entrepreneurs, chacun ayant ses avantages et ses inconvénients en fonction des besoins de l’entrepreneur. Le choix du statut doit être réfléchi en amont et peut être modifié au cours de la vie de l’entreprise.

Pour toute question ou renseignement complémentaire :

Téléphone : 03.89.70.11.46 (Horaires : 8h30-12h / 13h30-17h)

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