PORTAGE SALARIAL VS PORTAGE ENTREPRENEURIAL

Publié le 29 Avril 2019

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Depuis le 1er juillet 2017 le portage salarial a connu un encadrement législatif forcé et il est devenu par défaut de l'intérim bis. Cette modification importante a permis de faire apparaître un nouveau statut nommé PORTAGE ENTREPRENEURIAL qui permet à chaque entrepreneur, consultant, free-lance, de retrouver son indépendance et bien-sûr sa liberté d'action sans avoir besoin de créer d'entreprise. Pour mieux comprendre, une comparaison entre le portage salarial et le portage entrepreneurial est nécessaire.

Voici dans le tableau ci-dessous les principales différences entre le portage salarial et le portage entrepreneurial :

Dénomination	Portage salarial	Portage entrepreneurial
Historique et utilisation	Libre depuis1980 Règlementé depuis 01juillet 2017	Libre depuis 2013 Non règlementé
Publics portés	Experts - Cadres	Tous publics
Syndicats de portage	P.E.P.S (depuis 2012) U.N.E.P.S (depuis 2005) F.E.P.S (depuis 2015)	U.N.E.P.S (depuis 2005)
Emploi - Professions	Métiers non règlementés	Métiers règlementés Métiers non règlementés
Convention collective	Oui depuis le 01/07/2017	Non
Droit du travail applicable	Convention collective	Droit commun
Statut	Salarié Porté	Indépendant Porté
Lien de subordination	Oui	Non
Délais - engagement	1 à 2 semaines	48 heures
Type de clientèle	Clients professionnels	Clients professionnels Clients particuliers
Syndicats de salariés	CGT CFDT CFTC CFE-CGC FEC FO	-
Contribution syndicale	0.01 de la masse salarial	Non
Instances juridiques	Conseil des prud'hommes Tribunal de Commerce	Tribunal de Grande Instance Tribunal de Commerce
Conditions d'exercice et relation	Relation Tri-partie	Relation Bi-partie
Documents contractuels	Convention Contrat de travail CDD ou CDI Contrat de prestation Compte rendu mensuel d'activité	Contrat de mandat Contrat de mission
Régime Social	Sécurité sociale	Sécurité sociale
Taux de remboursement social	70 % (régime général)	90 % (régime local - AUTONOMIA)
Mutuelle santé	Imposée	Libre
Rémunération nette après traitement	45 à 60% du chiffre d'affaires HT	50 à 65% du chiffre d'affaires HT
Document comptable	Bulletin de salaire	Bulletin de paie
Rémunération minimale	Salaire minimum (77 % du plafond de la sécurité sociale) ou 10% du salaire de base	-
Indemnités obligatoires	Indemnités pole emploi Indemnités de congés payés (10%) 5% de prime d'apport d'affaires	-
Formation : Organismes paritaires (OPCA)	Imposé	Libre
Limite d'exercice	229 jours/an Pas de client particuliers 3 ans maximum Interdit si compétence existe en interne	-
Loobiyng	Syndicat d'intérim (PRISME) Chambre des commerces Chambre des métiers Couveuse entreprise Coopérative d'activité	-

Pour toute question ou renseignement complémentaire :

Téléphone : 03.89.70.11.46 (Horaires : 8h30-12h / 13h30-17h)

E-mail : contact@autonomia-france.com

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