PORTAGE SALARIAL VS PORTAGE ENTREPRENEURIAL

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Depuis le 1er juillet 2017 le portage salarial a connu un encadrement législatif forcé et il est devenu par défaut de l’intérim bis. Cette modification importante a permis de faire apparaître un nouveau statut nommé PORTAGE ENTREPRENEURIAL qui permet à chaque entrepreneur, consultant, free-lance, de retrouver son indépendance et bien-sûr sa liberté d’action sans avoir besoin de créer d’entreprise. Pour mieux comprendre, une comparaison entre le portage salarial et le portage entrepreneurial est nécessaire.


Voici dans le tableau ci-dessous les principales différences entre le portage salarial et le portage entrepreneurial :

 

Dénomination

Portage salarial

Portage entrepreneurial
Historique et utilisation
  • Libre depuis1980
  • Règlementé depuis 01juillet 2017
  • Libre depuis 2013
  • Non règlementé
Publics portés
  • Experts – Cadres
  • Tous publics
Syndicats de portage
  • P.E.P.S (depuis 2012)
  • U.N.E.P.S (depuis 2005)
  • F.E.P.S (depuis 2015)
  • U.N.E.P.S (depuis 2005)
Emploi – Professions
  • Métiers non règlementés
  • Métiers règlementés                  
  • Métiers non règlementés
Convention collective
  • Oui depuis le 01/07/2017
  • Non
Droit du travail applicable
  • Convention collective
  • Droit commun
Statut
  • Salarié Porté
  • Indépendant Porté
Lien de subordination
  • Oui
  • Non
Délais – engagement
  • 1 à 2 semaines
  • 48 heures
Type de clientèle
  • Clients professionnels
  • Clients professionnels
  • Clients particuliers
Syndicats de salariés
  • CGT
  • CFDT
  • CFTC
  • CFE-CGC
  • FEC FO
  –
Contribution syndicale
  • 0.01 de la masse salarial
  • Non
Instances juridiques
  • Conseil des prud’hommes
  • Tribunal de Commerce
  • Tribunal de Grande Instance
  • Tribunal de Commerce
Conditions d’exercice et relation
  • Relation Tri-partie
  • Relation Bi-partie
Documents contractuels
  • Convention
  • Contrat de travail CDD ou CDI
  • Contrat de prestation
  • Compte rendu mensuel d’activité
  • Contrat de mandat
  • Contrat de mission
Régime Social
  • Sécurité sociale
  • Sécurité sociale
Taux de remboursement social
  • 70 % (régime général)
  • 90 % (régime local –  AUTONOMIA)
Mutuelle santé
  • Imposée
  • Libre
Rémunération nette après traitement
  • 45 à 60% du chiffre d’affaires HT
  • 50 à 65% du chiffre d’affaires HT
Document comptable
  • Bulletin de salaire
  • Bulletin de paie
Rémunération minimale
  • Salaire minimum 

(77 % du plafond de la sécurité sociale)

ou

  • 10%  du salaire de base
 –
Indemnités obligatoires
  • Indemnités pole emploi
  • Indemnités de congés payés (10%)
  • 5% de prime d’apport d’affaires
 –

Formation :

Organismes paritaires (OPCA)
  • Imposé
  • Libre
Limite d’exercice
  • 229 jours/an
  • Pas de client particuliers
  • 3 ans maximum
  • Interdit si compétence existe en interne
–
Loobiyng
  • Syndicat d’intérim (PRISME)
  • Chambre des commerces
  • Chambre des métiers
  • Couveuse entreprise
  • Coopérative d’activité
 –

Pour toute question ou renseignement complémentaire :

Téléphone : 03.89.70.11.46 (Horaires : 8h30-12h / 13h30-17h)

E-mail : contact@autonomia-france.com

 

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