portage salarial alsace

Législation portage salarial

 Le portage salarial s'est considérablement imposé ces dernières années malgré un flou juridique jusqu'à la dernière loi de modernisation de l'économie de 2008.Cette forme de travail relativement nouvelle s'adresse à tous les professionnels qui souhaitent travailler comme des indépendants tout en bénéficiant du régime du salariat. 

Portage salarial et droit du travail

La loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail introduit la pratique du portage salarial dans le droit du travail. Le législateur définit, la notion de portage salarial (L1251-64 du code du travail) : " Le portage salarial est un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, unepersonne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l’entreprise de portage. Il garantit les droits de la personne portée sur son apport de clientèle.

Pourquoi le Portage salarial

Dans le contexte réglementaire français, personne ne peut facturer des honoraires sauf à s'immatriculer comme "travailleur indépendant" ou créer sa société. Ce qui revient à quitter le statut salarié et sa protection sociale pour choisir un statut d'indépendant aux contraintes fiscales et au système de cotisations sociales dissuasifs. 

La rémunération de la société de portage salarial

Outre les dépenses de fonctionnement de la structure juridique qui héberge le travailleur autonome, ces frais de gestion couvrent :

• La mise en place du dossier du consultant
• l'établissement du contrat de prestation
• la DUE, (Déclaration Unique d'Embauche auprès de l'URSSAF)
• l'établissement du contrat de travail
• la facturation et les recouvrements de factures auprès des clients
• l'établissement des bulletins de paie
• l'assurance responsabilité civile et professionnelle (sauf cas particuliers).

Les frais de gestion prélevés par les sociétés de portage sont calculés sur un pourcentage du chiffre d'affaires réalisé par le travailleur autonome.le versement aux différents organismes l'ensemble des cotisations obligatoires:

• maladie,
• vieillesse,
• allocations familiales,
• formation continue,
• retraite complémentaire et prévoyance 

Contrat de prestation 

Le contrat de prestation répond à la réglementation commerciale et établit la relation contractuelle entre la societé de portage et l’entreprise cliente :

•   Définition de la prestation
•   Transfert de la responsabilité juridique entre les personnes morales
•   Elaboration des clauses d’intendance : durée, rythme d’intervention, date de démarrage, acompte, rémunération, gestion des frais, …
•   Clause de résiliation, de résolution, d’incapacité,…
•   Signature entre la societé de portage, l’Entreprise Cliente et vous-même

Contrat de travail 

Le contrat de travail répond à toutes les obligations légales en matière de droit du travail :

•   Contrat à Durée Déterminée ou Indéterminée, à temps complet ou temps partiel
•   Durée sur mesure directement liée à celle du Contrat de Mission
•   Bénéfice de la couverture sociale

Frais de mission 

Ces frais sont directement liés au déroulement de la mission du travailleur autonome :

• Frais de déplacements
• Hébergement et repas
• Éventuellement, matériel et documentation laissés au client 

Ces frais sont liés à l'activité générale du travailleur autonome, indépendamment de la mission. 

• Téléphone
• Papeterie
• Affranchissement
• Frais de prospection commerciale (ex. : transport)
• etc.

La prise en charge de ces frais sur le compte du consultant permet d'éviter de payer les charges sociales sur ces sommes dans la limite d'un plafond fixé par l'URSSAF à 30% des salaires bruts versés. 

Assedic et portage salarial

Dans la mesure ou vous respectez quelques règles très simples, vous allez pouvoir conjuguer allocation Assedic et reprise de travail en portage salarial.
Selon votre situation personnelle vis à vis du Pole emploi, vous allez, durant 15 mois ou plus, percevoir une partie de vos allocations ASSEDIC (Pôle emploi) mensuelles, sous réserve de remplir les quatre conditions : 

•   Travailler moins de 110 heures/mois (Demandeurs d'emplois soumis aux dispositions du 18/1/2006),
•   Ne pas avoir un contrat de travail en forfait jour (Cadres au forfait),
•   Gagner moins de 70 % du salaire de référence (celui qui a servi au calcul de vos AUD ou ARE)
•   Demeurer inscrit comme demandeur d'emploi et chercher du travail,

Si vous dépassez 110 heures ou 70% du salaire, vous n'aurez pas d'ARE le mois en cours, Vous pouvez rester demandeur d'emplois. Vous ne perdez rien, dans la pluspart des cas vos droits seront prolongés d'un mois.

Retraite

Principe
Une fois à la retraite, un retraité peut reprendre une activité professionnelle, en France ou à l’étranger.
Dans le cas d’une reprise d’une activité salariée, le salaire pourra dans certains cas se cumuler avec la retraite.
Aucun délai n’est prévu pour reprendre une activité professionnelle, salariée ou non.
Démarches
Activité non salariée: Pour une reprise d’activité non salariée, les retraités n’ont aucune démarche à faire auprès des caisses Arrco ou Agirc.
Activité salariée: Pour une reprise d’activité salariée, les retraités doivent prévenir leur caisse de retraite complémentaire au préalable. La caisse leur indiquera les conséquences de la reprise d’activité salariée sur le versement de la retraite.
Cotisations
Dans tous les cas, à partir du 1er juillet 2009, l’ensemble des cotisations pour la retraite complémentaire (part patronale et part salariale) seront prélevées sur le salaire de reprise d’activité. Ces cotisations ne permettront pas d’obtenir des points de retraite complémentaire.
Cadres supérieurs
Pour bénéficier du cumul emploi-retraite sans limite de ressources, les cadres supérieurs, âgés de 60 à 65 ans, doivent avoir liquidé leur retraite Agirc tranche C avec minoration. Lorsqu’ils n’ont pas fait liquider leur retraite Agirc tranche C, le cumul emploi-retraite est possible à condition qu’il ne dépasse pas l’une des trois limites prévues.