Apparu en France dans les années 1980, le portage salarial est resté longtemps confidentiel avant de connaître une croissance importante dans les années 2000. L'article 8241-1 du code du travail est également modifié pour exclure le portage salarial du délit de prêt de main d'œuvre. Les contrats de prestation conclus entre la société de portage et ses clients sont donc pleinement sécurisés.

L’ordonnance du 2 avril 2015, rédigé, sans concertation des sociétés et des syndicats de portage, donne enfin un cadre juridique au portage salarial qui était devenu indispensable, et l’inscrit définitivement dans le Code du travail.

Portage salarial et droit du travail

Le 3 avril 2015, l’ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015, relative au portage salarial, est publiée au Journal Officiel. Le portage salarial sera encadré légalement, dès l'instant où la loi de ratification de l'ordonnance aura été adoptée par le Parlement. Prochainement : la négociation d'une convention collective du portage salarial.

La loi du 25 juin 2008 portant sur la modernisation du marché du travail introduit la pratique du portage salarial dans le droit du travail. Le législateur définit la notion de portage salarial (article L1251-64 du code du travail) : " Le portage salarial est un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l’entreprise de portage. Il garantit les droits de la personne portée sur son apport de clientèle.

Pourquoi le Portage salarial

Dans le contexte réglementaire français, personne ne peut facturer des honoraires sauf à s'immatriculer comme "travailleur indépendant" ou créer sa société, ce qui revient à quitter le statut salarié et sa protection sociale pour choisir un statut d'indépendant aux contraintes fiscales et au système de cotisations sociales dissuasifs.

La rémunération de la société de portage salarial

Outre les dépenses de fonctionnement de la structure juridique qui héberge le travailleur autonome, ces frais de gestion couvrent :

  • La mise en place du dossier du consultant
  • L'établissement du contrat de prestation
  • La DUE, (Déclaration Unique d'Embauche auprès de l'URSSAF)
  • L'établissement du contrat de travail
  • La facturation et les recouvrements de factures auprès des clients
  • L'établissement des bulletins de paie
  • L'assurance responsabilité civile et professionnelle (sauf cas particuliers).

Les frais de gestion prélevés par les sociétés de portage sont calculés sur un pourcentage du chiffre d'affaires réalisé par le travailleur autonome, le versement aux différents organismes et l'ensemble des cotisations obligatoires::

  • maladie,
  • vieillesse,
  • allocations familiales,
  • formation continue,
  • retraite complémentaire et prévoyance 

Contrat de prestation 

Le contrat de prestation répond à la réglementation commerciale et établit la relation contractuelle entre la société de portage et l’entreprise cliente :

  •   Définition de la prestation
  •   Transfert de la responsabilité juridique entre les personnes morales
  •   Élaboration des clauses d’intendance : durée, rythme d’intervention, date de démarrage, acompte, rémunération, gestion des frais, …
  •   Clause de résiliation, de résolution, d’incapacité,…
  •   Signature entre la société de portage, l’entreprise cliente et vous-même

Contrat de travail 

Le contrat de travail répond à toutes les obligations légales en matière de droit du travail :

  •   Contrat à Durée Déterminée ou Indéterminée, à temps complet ou temps partiel
  •   Durée sur mesure directement liée à celle du Contrat de Mission
  •   Bénéfice de la couverture sociale

Frais de mission 

Ces frais sont directement liés au déroulement de la mission du travailleur autonome :

  • Frais de déplacements
  • Hébergement et repas
  • Éventuellement, matériel et documentation laissés au client 

Ces frais sont liés à l'activité générale du travailleur autonome, indépendamment de la mission. 

  • Téléphone
  • Papeterie
  • Affranchissement
  • Frais de prospection commerciale (ex. : transport)
  • • etc…

La prise en charge de ces frais sur le compte du consultant permet d'éviter de payer les charges sociales sur ces sommes dans la limite d'un plafond fixé par l'URSSAF à 30 % des salaires bruts versés. 

Assedic et portage salarial

Dans la mesure où vous respectez quelques règles très simples, vous allez pouvoir conjuguer allocation Assedic et reprise de travail en portage salarial.
Selon votre situation personnelle vis-à-vis du Pôle emploi, vous allez, durant 15 mois ou plus, percevoir une partie de vos allocations ASSEDIC (Pôle emploi) mensuelles, sous réserve de remplir les quatre conditions suivantes :

  •   Travailler moins de 110 heures/mois (Demandeurs d'emplois soumis aux dispositions du 18/01/2006),
  •   Ne pas avoir un contrat de travail en forfait jour (Cadres au forfait),
  •   Gagner moins de 70 % du salaire de référence (celui qui a servi au calcul de vos AUD ou ARE)
  •   Demeurer inscrit comme demandeur d'emploi et chercher du travail,

Si vous dépassez 110 heures ou 70 % du salaire, vous n'aurez pas d'ARE le mois en cours, vous pouvez rester demandeur d'emplois. Vous ne perdez rien, dans la plupart des cas vos droits seront prolongés d'un mois.

Retraite

Principe

Une fois à la retraite, un retraité peut reprendre une activité professionnelle, en France ou à l’étranger.
Dans le cas d’une reprise d’une activité salariée, le salaire pourra dans certains cas se cumuler avec la retraite.
Aucun délai n’est prévu pour reprendre une activité professionnelle, salariée ou non.

 

Démarches

Activité non salariée : pour une reprise d’activité non salariée, les retraités n’ont aucune démarche à faire auprès des caisses Arrco ou Agirc.
Activité salariée : pour une reprise d’activité salariée, les retraités doivent prévenir leur caisse de retraite complémentaire au préalable. La caisse leur indiquera les conséquences de la reprise d’activité salariée sur le versement de la retraite.

 

Cotisations

Dans tous les cas, à partir du 1er juillet 2009, l’ensemble des cotisations pour la retraite complémentaire (part patronale et part salariale) sera prélevé sur le salaire de reprise d’activité. Ces cotisations ne permettront pas d’obtenir des points de retraite complémentaire.

 

Cadres supérieurs

Pour bénéficier du cumul emploi-retraite sans limite de ressources, les cadres supérieurs, âgés de 60 à 65 ans, doivent avoir liquidé leur retraite Agirc tranche C avec minoration. Lorsqu’ils n’ont pas fait liquider leur retraite Agirc tranche C, le cumul emploi-retraite est possible à condition qu’il ne dépasse pas l’une des trois limites prévues.